Le 8 octobre 2023 l’Association des Maires de France (AMF) organisait avec le ministère de la Transition énergétique un webinaire pour permettre aux élus d’y voir plus clair sur la mise en place de cette loi.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des questions qui ont été soulevées à cette occasion et les réponses apportées par le ministère.
EST-IL OBLIGATOIRE DE DÉFINIR DES ZONES ?
NON. Le texte voté le 10 mars 2023 est très clair sur ce point. Il n’y a aucune obligation pour les communes de définir des zones et personnes ne peut leur en imposer, ni la préfecture, ni la communauté de communes ou d’agglomération.
« C’est l’expression de votre volonté politique » explique Antonin Milza, conseiller du ministère de la transition énergétique.
Néanmoins nous sommes tous convaincus, le Collectif Allier Citoyen le premier, de la nécessité de promouvoir les sources d’énergies renouvelables. Il faut le faire en respectant les habitants et en préservant le territoire et la biodiversité.
QUE FAIRE S’IL Y A DÉJÀ UN PROJET EN COURS ?
Si vous considérez que la zone la plus adaptée pour un type d’EnR n’est pas là où se trouve un projet en cours, vous pouvez en définir d’autre ou choisir de ne pas définir de zones pour ce type d’EnR. Le fait de définir des zones d’accélération ne stoppera pas le projet en cours.
« C’est vous qui décidez ou non de faire des zones d’accélération »
Antonin Milza
QUE SE PASSE-T-IL SI ON NE DÉCLARE AUCUNE ZONE ?
RIEN. Le droit existant s’applique.
Antonin Milza explique ensuite que ces zones offrent un gros avantage aux porteurs de projets : la modulation tarifaire. Le prix du kWh d’une centrale éolienne sera ainsi plus élevé dans les zones rurales sans vent (!) pour favoriser l’étalement éolien sur tout le territoire obligeant les porteurs de projets à installer des machines gigantesques comme dans l’Allier dont la hauteur varie de 200 à 240m.
ET SI MES ZONES NE CONVIENNENT PAS À LA COMMUNE VOISINE ?
La commune est la seule décisionnaire. Cela ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir de concertation au niveau intercommunal.
A la fin, simplement, une autre commune que vous, votre intercommunalité, le référant préfectoral, qui que ce soit ne peut vous imposez une zone d’accélération »
Antonin Milza
EST-IL OBLIGATOIRE DE CONSULTER LES HABITANTS ?
La loi dit qu’il est obligatoire d’avoir une concertation du public, en revanche les modalités sont librement définies par les communes. Dans une deuxième phase une délibération du conseil municipal doit entériner la définition des zones.
COMMENT FAIRE ACCEPTER LES ZONES À LA POPULATION ?
Faites de la pédagogie !
FAUT-IL L’ACCORD DES PROPRIÉTAIRES AVANT DE DÉFINIR LES ZONES ?
La réponse est NON.
« Ces zones sont la représentation géographique de votre volonté politique… Elles ne viennent pas remplacer la législation en vigueur ou le code de l’urbanisme ».
Antonin Milza
Les propriétaires ont le droit de faire savoir ce qu’ils en pensent lors de la concertation publique. Les propriétaires n’ont aucune obligation de signature des baux emphytéotiques sur des zones dites d’accélération définies par la commune.
QUEL EST LE POUVOIR DES COLLECTIVITÉS SI UN PROPRIÉTAIRE EST OPPOSÉ ?
Aucun.
DOIT-ON CONTACTER LES PROPRIÉTAIRES AVANT DE DÉFINIR LA ZONE ?
Non.
Nous encourageons les propriétaires à signaler leur refus lors de la concertation publique obligatoire car le législateur peut très bien faire évoluer les textes de loi forçant à l’expropriation en cas de refus.
PEUT-ON CHOISIR UNE SEULE ÉNERGIE ?
Oui. Il n’y a aucune obligation de choisir plusieurs sources d’énergie. Vous pouvez définir une zone dédiée à la géothermie par exemple et rien d’autre.
QUELLES SONT LES ÉNERGIES CONCERNÉES ?
Cela concerne l’ensemble des énergies renouvelables. La loi englobe les énergies renouvelables électriques telles que l’éolien, le solaire et l’hydraulique, ainsi que les énergies thermiques renouvelables telles que la géothermie, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur, la biomasse, les biocarburants, les électro-carburants, le biogaz et le solaire thermique.
LES VILLES AUSSI SONT CONCERNÉES ?
Oui mais seulement pour du PV, réseau de chaleur et de la géothermie. L’éolien est exclu des villes du fait des règles d’urbanisme.
ARTICULATION AVEC LES ZAN ET PLACE DE L’ÉOLIEN
L’éolien ne comptera pas en ZAN du fait de sa faible emprise foncière. Pour le photovoltaïque l’emprise foncière est plus importante. Il ne comptera pas en ZAN si les projets respectent les directives à paraître dans un décret en cours de rédaction. Pour les projets en cours d’autorisation, ils ne compteront pas dans les quotas ZAN. Pour la méthanisation l’emprise foncière du méthaniseur comptera en quota ZAN.
ACCOMPAGNEMENT DES ÉLUS ?
C’est le rôle du référent préfectoral. Au niveau DREAL se trouve aussi des référents ENR. L’ADEME, ENEDIS…
AIDES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES ?
Une aide financière pour les porteurs de projets dans la mise en place de la modulation tarifaire, rien pour les communes. Une aide technique pour les communes pour définir les ZADER.
Dans les zones neutres sans accélération, le porteur de projet devra financer un comité de projet (dont les modalités pratiques doivent être définies par décret) pour informer les communes de l’avancé du projet.
COMMENT FAIRE SI VETO ABF ?
Les ABF seront priés de revoir leur avis. Quand le préfet ne trouve pas la solution au niveau local, les difficultés remontent au niveau du ministère qui impose très souvent au préfet un avis contraire et tranché.
Ainsi en février 2023 le préfet de la Vienne qui avait rédigé un projet d’arrêté de refus pour le projet de repowering du parc de CHAMPIGNY EN ROCHEREAU (remplacement de 4 éoliennes de 120 mètres par 4 éoliennes de…230 mètres !) s’est vu imposer par le ministère un arrêté donnant l’autorisation.
URBANISME ET PLU
Ces zones concernent toutes les communes de France même celles au règlement national d’urbanisme (RNU).
« Il n’y a pas d’obligation de mettre les documents d’urbanisme en concordance avec les zones d’accélération« .
Antonin Milza
COMMENT JE FAIS SI JE NE SUIS PAS UN INGÉNIEUR ?
Le ministère travaille sur une version V2 du portail internet
Antonin Milza explique que l’entraide entre commune et intercommunalité est primordiale.
Cette réunion de questions/réponses a été l’occasion d’éclaircir certains points permettant aux élus de définir avec leur administrés des zones pouvant accueillir tout type d’énergie renouvelable. Il s’agit comme le répète le conseiller du cabinet du ministre de l’environnement de mettre en exergue une volonté politique sans prendre en considération la totale faisabilité des projets sur les zones définies.
Les énergies thermiques renouvelables comme la géothermie, pompes à chaleur, réseau de chaleur, biomasse, biocarburants, électro-carburants, biogaz ou le solaire thermique sont à privilégier car elles se substituent principalement à des énergies fossiles émissives de CO2. Le mix électrique Français étant déjà largement décarboné à hauteur de 92%.
Le ministère a encore une fois répété qu’il n’y avait aucune obligation légale de définir des ZADER. Les communes sont seules à décider. Ni le référant préfectoral, ni la communauté d’agglomération ou de communes ne peuvent contraindre les conseils municipaux à définir des zones d’accélération.
Ces zones deviendront préférentielles pour l’installation des EnR et bénéficieront de délais de procédure raccourcis (3 mois pour l’instruction, 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur) avec pour probable conséquence un examen des dossiers par les services de l’état moins abouti qu’à l’heure actuelle.
Dans ce cadre là les élus doivent prendre en compte l’ensemble des impacts sanitaires, environnementaux, et patrimoniaux du déploiement de l’énergie éolienne. Ces projets éoliens sont dommageables pour tous les Bourbonnais.
Pour les habitants, souvent indifférents au départ, à qui l’on impose des projets qu’ils regrettent voire rejettent très souvent par la suite prenant soudain conscience du saccage de leur territoire.
Pour les conseils municipaux qui sont rapidement au cœur de ces polémiques et qui doivent régler des jalousies qui apparaissent entre ceux qui bénéficient de la manne financière liée à l’éolien industriel et ceux qui souffrent des nuisances.
Enfin, comme l’ont fait les élus du département, le constat que le territoire du Bourbonnais, aux paysages variés, aux patrimoines naturels et bâtis exceptionnels, serait submergé par une forêt de mâts, véritable repoussoir pour tout développement du tourisme et ses retombées financières locales.
Merci pour cet excellent article qui commenté le webinaire.